De nouvelles obligations ont été émises par la direction générale des Impôts (DGI) à des importateurs, entreprises de change et de transfert d’argent qui veulent retirer leur certificat de patente ou quitus.
« Désormais, il est fait obligation aux importateurs de soumettre la preuve d’adresse et l’attestation des coordonnées bancaires de l’entreprise au moment de la demande de renouvellement du certificat de Patente et/ou du certificat d’accomplissement fiscal ou quitus pour le compte de l’entreprise », peut-on lire dans un avis de la DGI en date du 18 août 2023.
Et de poursuivre que l’obligation est faite aux entreprises de change et de transfert d’argent de présenter l’autorisation de fonctionnement dûment délivrée par la Banque de la République d’Haïti au moment de soumettre la demande de renouvellement du certificat de Patente et/ou du certificat d’accomplissement fiscal ou quitus.
